Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01391_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00683_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut, en vertu du pouvoir dérogatoire dont il dispose, même sans texte, pour apprécier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01621_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21487_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les dispositions de la délibération du 27 octobre 2015 ne faisaient pas obstacle à ce que l'autorité territoriale prévoie un taux différent pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01254_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de semblables modalités d'admission au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00511_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01605_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01843_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Cependant, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d'admission au séjour en raison de considérations humanitaires ou au regard des motifs exceptionnels semblables à celles prévues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03828_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. () Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, bien que ladite offre prévoie la souscription d'une assurance dénommée " TRC " au titre des risques liés à des évènements exceptionnels, identifiés et limités aux ouvrages provisoires, et aux
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03377_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
l'examen de ce recours, tenir compte de circonstances postérieures à l'adoption de cette décision qui sont déterminantes pour la correcte application de ce règlement, à moins que cette législation ne prévoie
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02002_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
sont pas imposées en France au titre des revenus qu'elles perçoivent au cours de l'exercice concerné, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que l'article 209 du code général des impôts prévoie
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03571_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient la SA Axa, n’est pas de nature à remettre en cause l’objet et la vocation de cette législation, la circonstance que l’article 223 A prévoie que, par dérogation à la règle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01827_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Toutefois, bien que l’accord franco-algérien ne prévoie pas des modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Contrairement à ce que soutient la SA Axa, n’est pas de nature à remettre en cause l’objet et la vocation de cette législation, la circonstance que l’article 223 A prévoie que, par dérogation à la règle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
les dimensionne en fonction de la pente du terrain, des superficies devant être imperméabilisées, de la capacité de collecte du réseau public desservant l'ouvrage projeté et, le cas échéant, qu'elle prévoie
Source officiellePage 8 sur 10