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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01062_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
familiale normale, le tribunal a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la décision portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03989_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
représentée par Me Rossler, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01229_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
février 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02149_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00265_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01730_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03698_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru à
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01877_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22254_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur la décision portant refus de séjour : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01218_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle a sollicité le 12 juillet 2021 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00625_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B ne peut utilement se prévaloir d'articles de presse des 19 mars et 24 novembre 2021, rédigés en des termes généraux, pour justifier qu'au regard de sa propre pathologie il ne pourrait bénéficier d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21275_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01918_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 3.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l’article R. 222‑1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00984_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01805_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un jugement n° 2201164 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02011_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la décision portant refus de séjour opposée à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04144_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
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