Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03983_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A... tendant à l’annulation du refus implicite du maire d’Angliers de faire droit à sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Par la présente requête, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EHPAD de Vertus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise portant sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En dernier lieu, si l'Etat du Koweït cite les énonciations des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-60 n°160 et 180, il ne s'en prévaut pas explicitement sur le
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00416_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En dernier lieu, si l'Etat du Koweït cite les énonciations des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-60 n° 160 et 180, il ne s'en prévaut pas explicitement sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) SEPA a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017 à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Si l'association se réfère à l'instruction administrative référencée OI-IS-CHAMP-10-50-10-20 du 12 septembre 2012, ce texte, qui rappelle notamment que le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La Sarl IFOPI Formation Professionnelle (IFOPI), qui exerce une activité de formation continue pour adultes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04305_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dès lors que la société a opté pour l'impôt sur les sociétés ; - l'administration a pris position sur l'option de l'EURL Cpour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés ; - l'administration a porté
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 octobre 2021 du maire de Saint-Pargoire portant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils soutenaient que : Sur les avis de mise en recouvrement : - les avis de mise en recouvrement émis ne sont pas conformes aux informations portées à leur connaissance dans le cadre des dispositions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils soutenaient que : Sur les avis de mise en recouvrement : - les avis de mise en recouvrement émis ne sont pas conformes aux informations portées à leur connaissance dans le cadre des dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02870_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 du maire de la commune de Vaulx-en-Velin interdisant le stationnement de tous types de véhicules en face des portails
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
pas en compte la circonstance que du fait de la configuration des lieux, le garage constituait un bâtiment distinct et indépendant et non l'accessoire de la maison de Mme B et que le permis en litige portait
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'annuler la lettre de mise en demeure du 14 septembre 2020 par laquelle le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne " Réseau 31 " leur a enjoint de procéder à la dépose d'un portail
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
[Les portails] seront en bois peint ou en métal, composés d'une partie basse pleine surmontées d'une claire voie de lames verticales ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
la décision portant rejet de leur recours gracieux, et de condamner les pétitionnaires à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01186_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D portant sur la modification d'une clôture en vue de l'installation d'un portail coulissant et de mettre à la charge de la commune de Gometz-la-Ville la somme de 4 000 euros à leur verser au titre des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - en l'absence de clause contraire du contrat de portage les liant, dénommé " prestations de protection réseau ", les parties ont décidé que les dividendes dus par le porteur au titre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B a été recruté le 24 décembre 1993 en qualité de porteur de presse par la société Delta Diffusion.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00233_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... en tant qu’elle porte sur les dommages consécutifs aux travaux de dépose du portail d’entrée de sa maison. Des observations en réponse à l’information précitée, présentées pour M.
Source officiellePage 8 sur 248