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pièces du dossier que l'intéressé a obtenu un CAP plâtrier plaquiste le 6 juillet 2016 et un CAP en maçonnerie le 30 juin 2017, et qu'il justifie d'un contrat d'apprentissage avec l'entreprise Doutre-Pierron

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04521_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

B, représenté par Me Pichot, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA03164_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fombeur, - et les observations de Me Pierron, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02396_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

d’espèces protégées pour l’aigle de Bonelli, le vautour Moine, le grand-duc d’Europe, la grive litorne, la grive draine, le faucon pèlerin, l’engoulevent d’Europe, le rollier d’Europe, la fauvette pitchou

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01374_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Cette circonstance, eu égard au caractère divisible d'une telle servitude piétonne, ne constitue pas une irrégularité.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00466_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022 le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Pichon, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01789_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Pichon-Varesio, représentant la SAS Swiss Global Invest. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01232_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, le centre hospitalier de Sambre Avesnois, représenté par Me Christophe Pichon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02215_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

A B, représenté par Me Pichon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif n° 1901651 du 9 juin 2022 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de condamner le

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00312_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le centre hospitalier de Sambre Avesnois, représenté par Me Christophe Pichon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00666_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

se soit produite sur les abords d'une route départementale dans une zone peu bâtie ne saurait exonérer la collectivité en charge de l'ouvrage d'un entretien normal puisque cet axe est accessible aux piétons

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00463_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

acquis au bénéfice d'une autorisation privative du domaine public et que cette extension était sollicitée sur le domaine public routier de la commune, occasionnant une gêne sur la circulation des piétions

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02332_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

commune de Puget-Ville (Var) a confié à la société Idex Energies les trois lots d'un marché public de travaux ayant pour objet la construction d'un réseau de chaleur entre l'école maternelle " Lou Pichoun

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01589_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

qui concerne la responsabilité de la commune de Plérin : - la responsabilité de la commune est engagée pour manquement aux obligations d'entretien et de signalisation de la servitude de passage des piétons

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05047_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

respectivement le 6 décembre 2023, le 24 mai 2024, et le 2 juillet 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté, représentée par Me Pichot

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00992_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, M. et Mme A C, représentés par Me Pichot, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 1705655 du 9 janvier

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00883_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Par des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2023, 27 mars et 15 mai 2024, l'université de Rouen Normandie, représentée par Me Pichon, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête 2°) de mettre à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01781_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Pichon-Varesio, représentant la SAS Swiss Global Invest. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01782_20250320

Admin. Appel