Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'administration a remis en cause la totalité de la créance puis, suivant l'avis de la commission départementale des impôts, en a admis 80 %, compte tenu de l'aléa pesant sur la pérennité de la filiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
. / Ce titre est d'une durée de validité maximale de cinq ans, déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont il est justifié. / Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00612_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
: - eu égard à sa situation financière, le paiement de la somme de 205 851,42 euros à laquelle elle a été condamnée aurait des conséquences difficilement réparables de nature à mettre en jeu sa pérennité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02045_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas état de ce qu'il justifie " de la stabilité et de la pérennité de sa présence en France, à travers sa situation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01974_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, de la méconnaissance du droit d'être entendu et de l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00606_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
entendu a été méconnu ; - il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait concernant la pérennité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01779_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
une part, si l’arrêté contesté ne mentionne pas que la fille aînée du requérant suit une bonne scolarité en France et que la cadette souffre d’un retard global de développement, cette circonstance ne permet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02925_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Enfin, il ressort des termes de l’arrêté contesté que, dans le cadre de son pouvoir général de régularisation, la préfète considère que la réalité et la pérennité de l’emploi de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03236_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ainsi qu’il a été dit, il ne justifie plus de la pérennité de son insertion professionnelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril, 4 août et 30 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Pernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les péripéties administratives auxquelles Mme A a ainsi été exposée pendant plusieurs années lui ont causé un préjudice moral.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
du groupe, contribuait à sauvegarder ses intérêts propres, dès lors qu’une cessation de l’activité de ces sous-filiales risquait de compromettre sa propre pérennité, puisqu’elle était solidairement tenue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
constatations opérées lors du contrôle et qu'en outre les agents de l'inspection du travail avaient effectué des contre-visites à plusieurs jours d'intervalle sur les deux chantiers constatant la pérennité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
particulièrement graves, que cette société était alors en pleine reconversion et que les difficultés qu'elle rencontrait s'accompagnaient d'une dégradation de ses capitaux propres compromettant sa pérennité
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; - le mur en litige constitue un ouvrage public par accessoire de la voie publique communale que constitue le chemin du Haut Brésis qui a été construit par la commune d’Alès afin d’assurer la pérennité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02669_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conditions de travail, qu’il réfléchissait, sous réserve de l’obtention de subventions, au recrutement d’un agent sous contrat à durée déterminée pour un an dans l’attente d’une décision à prendre sur la pérennité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Cet article R. 151-53 prévoit que : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : / () / 13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
intitulé " préserver le capital agricole " selon lesquelles, d'une part, le changement de destination des bâtiments agricoles doit notamment être exceptionnel, limité et ne pas porter atteinte à la pérennité
Source officiellePage 8 sur 26