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5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01522_20220530

30 mai 2022

B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté de péril ordinaire et de police du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Moriani a ordonné la démolition d’urgence

4ème chambre

DCA_22NT02751_20231117

17 novembre 2023

L'arrêté de péril du 1er août 2019 prescrivait la réalisation du " remplacement ou doublement des poutres bois des pièces humides du logement situé au niveau 1er (lot 5) ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03393_20220530

30 mai 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financement Réalisation (FINAREAL) a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 13 avril 2018 de péril

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02958_20241206

6 décembre 2024

C, locataire de son appartement, pour la période du 19 décembre 2019 au 12 juillet 2020. M.

2ème Chambre

DCA_22VE01320_20240328

28 mars 2024

En dépit de l'arrêté de péril imminent édicté le 29 juillet 2013, M. et Mme C n'ont pas fait réaliser les travaux provisoires prescrits et la commune de Saint-Forget a dû se substituer à eux.

4ème chambre

DCA_23NT00905_20241011

11 octobre 2024

d'annuler les décisions du 20 décembre 2019 et du 13 février 2020 par lesquelles le maire de la commune de Colomby-Anguerny a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'abrogation d'arrêtés de péril

6ème Chambre

DCA_22PA03650_20240618

18 juin 2024

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 () "

1ère chambre

DCA_24PA01044_20250710

10 juillet 2025

, un arrêté de péril imminent sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors applicables.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00529_20240715

15 juillet 2024

, de la locataire de l'appartement dont il se déclare usufruitier situé 11 rue Fontaine de Caylus à Marseille (13002) à la suite d'un arrêté de péril imminent du 15 décembre 2017.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00185_20240223

23 février 2024

tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Valenciennes a implicitement rejeté sa demande formée le 1er octobre 2021 tendant à l'édiction d'un arrêté de péril

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00878_20241113

13 novembre 2024

Il soutient que : - le péril imminent justifiant la suspension du Docteur B est caractérisé : la désorganisation du service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier du Forez, liée à l'attitude

3ème chambre

DCA_24TL01343_20260317

17 mars 2026

administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie l’a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l’état de péril

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02219_20221124

24 novembre 2022

Par un jugement n° 1902130 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a annulé la décision implicite du maire de Saveuse en tant que ce dernier n'a pas mis un terme au péril grave

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00707_20230515

15 mai 2023

d'Orléans d'annuler le rapport d'expertise établi le 25 septembre 2021 et révisé le 6 octobre 2021 par l'expert désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans dans le cadre d'une procédure de péril

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01977_20231010

10 octobre 2023

A sans en déduire qu'il constituait une situation exceptionnelle mettant en péril la continuité du service ou la sécurité des patients, les juges ont entaché leur jugement d'une contradiction de motifs

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02970_20241105

5 novembre 2024

; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert en vue de déterminer si les travaux mis à la charge de l'appelante ont bien été effectués, s'ils étaient conformes aux arrêtés de périls

3ème chambre

DCA_22TL00308_20231017

17 octobre 2023

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre

DCA_22TL00309_20231017

17 octobre 2023

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

12 avril 2024

Elle soutient que : - l'immeuble au sein duquel elle gérait son commerce, situé 236 avenue Roger Salengro, ne présentait, en lui-même, aucun péril ni aucune menace de ruine ; l'évacuation de l'immeuble