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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Toulouse d'annuler la décision n° CU 012107 15 C0013 du 24 janvier 2019 par laquelle le maire de Gaillac d'Aveyron leur a opposé un certificat d'urbanisme négatif pour le projet de création d'un lotissement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01961_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Louis, représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que le percement de ces réservations est conforme aux stipulations précitées de l'article 7.1.3.1 du CCTP sans que la requérante puisse se prévaloir des incohérences
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’autre part, en premier lieu, après avoir rappelé que la SCI est propriétaire de locaux professionnels situés à Sainte Geneviève des Bois (91700) qu'elle loue nus à des preneurs assujettis à la taxe sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la résidence pour personnes âgées Le Millepertuis : – la location des appartements situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu’elle loue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la résidence pour personnes âgées Le Millepertuis : – la location des appartements situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu’elle loue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la résidence pour personnes âgées Le Millepertuis : – la location des appartements situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu’elle loue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la société Monties Bâtiment sous-loue son siège social à sa société-mère, loue, par son entremise, des véhicules utilitaires, et lui a transféré certaines de ses attributions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A était le gérant, à charge pour cette dernière, moyennant le versement d'un loyer annuel de 55 000 francs hors taxes, d'édifier sur la parcelle de terrain louée un bâtiment destiné à être remis en pleine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle a ensuite appliqué à cette valeur vénale un taux de rendement de 4 % pour déterminer le montant annuel brut des loyers non perçus.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A, co-gérant de la SCI Le Triphase, a lui-même déclaré lors du contrôle et dans ses écritures en première instance que l'un des sept logements loués au 170 rue de St Gratien à Ermont (95), était loué meublé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
si elle avait loué ce bien sur le marché locatif.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B pour les travaux et frais engagés en raison de l'arrêté de péril et a considéré que le préjudice résultant de loyers non perçus n'était pas établi.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
erronée et qui n'était plus la leur à compter du 30 janvier 2015 ; ils n'ont ainsi pas pu mettre en œuvre la garantie prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - ils n'ont pas perçu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
quai ne procèdent pas d'une activité productrice de revenus relevant de l'article 92 du code général des impôts ; - le taux d'imposition de 50 % sans déduction de charges n'a pas été établi par la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte toutefois de ses bulletins de salaire sur cette période qu'il n'a perçu qu'une somme totale de 7 836,87 euros. 17. Si M.
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