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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02129_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il soutient que : - le titre de pension qui lui a été communiqué le 18 avril 2017 ne prend pas en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, les bonifications pour services sous-marins réalisées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Le droit à pension est acquis / : 1° Aux agents après deux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00703_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B A a demandé le 20 novembre 2018 au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00343_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par une demande présentée le 23 mai 2018, l’intéressé a sollicité la révision de sa pension en invoquant l’aggravation de ces infirmités pensionnées.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne le droit à pension : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de guerre qui réservaient le bénéfice des pensions de victimes civiles de guerre aux personnes de nationalité française à la date du 4 août 1963.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B C a demandé au tribunal des pensions de Dijon de réformer la décision du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de la défense a procédé à la révision de sa pension militaire d'invalidité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02307_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1 ° Les infirmités résultant de blessures reçues
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA03711_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Sur le droit à pension : 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01281_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00315_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00988_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01849_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
seconde pension au taux de 40 % au titre d'un stress post-traumatique.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
nécessités par les infirmités qui ont motivé leur pension.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03300_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En l'absence de toute pièce ou élément indiquant que l'intéressé est titulaire d'une pension concédée en application du code français des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00729_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B A a demandé au tribunal des pensions militaires de Lille puis au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 juin 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04082_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C B a contesté devant le tribunal des pensions militaires de la Vienne la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
atteinte à l’état général et ne peut procéder d’une addition ; la pension de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
10 février 2026
en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de faire droit à la révision de sa pension au titre des infirmités déjà reconnues par la ministre des armées, de faire droit à sa demande de pension au titre de l'infirmité nouvelle relative à un état
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