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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par des mémoires enregistrés les 2 octobre et 15 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique, représenté par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise

Source officielle

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