Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
s'agissant d'une autorisation environnementale ; - une autorisation environnementale ne peut valablement être refusée sur le fondement de l'article R. 111-2 précité si une prescription technique pouvait pallier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04370_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du 29 novembre 2019 ainsi que la décision de rejet de recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Trois-Palis de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Trois-Palis
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Eu égard au choix d'un modèle d'éolienne de grande hauteur avec une garde au sol de 61 mètres au point le plus bas de ses pales, la distance entre le bout de pale et la lisière sera de 68 mètres pour l'éolienne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
toutes haies ou structures boisées, contrairement à ce qu'indique la préfète dans son arrêté ; --- des mesures de réduction sont prévues : protocole d'arrêt, suivi de la mortalité, hauteur de bas de pale
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
sa demande de reclassement aurait dû être traitée conformément aux textes en vigueur au moment des faits ; elle n'a pas fait l'objet d'évaluation professionnelle pendant dix ans ; son évolution de carrière
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22452_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
avancement au 7ème échelon de son cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, d'enjoindre à la commune de Toulouse de reconstituer administrativement sa carrière
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
destinée à abriter une carrière et des boxes pour chevaux en rez-de-chaussée, ainsi qu'un logement à l'étage, abritant également une nurserie canine, l'ensemble présentant une surface de plancher de 464
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Si la vente réalisée en 2005 est trop ancienne pour être pertinente, son prix de vente au mètre carré est inférieur à la moyenne retenue.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02025_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Seul un bout de pale de l'éolienne E1 dépasse le toit d'une maison ainsi que dans une moindre mesure un bout de pale de l'éolienne E3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02923_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme A B, militaire de carrière née le 24 mars 1964, a été affectée en Polynésie française en qualité de maître d'hôtel au sein du carré des officiers en zone Martine de Mururoa, du 21 juillet 1988 au 26
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04632_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
litigieux doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire, dès lors que la construction existante a été précédemment aménagée sans autorisation pour une surface de plancher de 41,69 mètres carrés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Au surplus, d'après le photomontage n° 26, seul un bout de pale de l'éolienne T3 est visible depuis les abords de l'église Saint-Thious, à une hauteur moindre que le bâti situé au premier plan, ce qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Article 3 : La SARL Hydro Aéro Concept versera une somme de 2 000 euros à la SARL Pallas Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Carrère, président, - M. Soyez, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 5 juillet 2024. La rapporteure, C.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01261_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 15 novembre 2024. La rapporteure, C.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices liés à la perte du bénéfice du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER-CAPES
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04608_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04611_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04847_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 457