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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01397_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01649_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Article 2 : L'article 4 de l'arrêt du 12 juillet 2022 est déclaré nul et non avenu.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle en déduisait que le montant du bénéfice comptable devait être ramené à un montant de 922 543 euros, emportant un bénéfice fiscal nul, la limitation des reports de déficits en vertu des dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février et 1er avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des comptes publics
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la société justifie des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et non avenu l’arrêt du 19 octobre 2023, ci-dessus visé ; 2) de rejeter l’appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 3) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 12 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02568_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais routier et de trois garages existants et de la construction d'un drive avec une boulangerie, un plateau nu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02569_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais routier et de trois garages existants et de la construction d'un drive avec une boulangerie, un plateau nu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02121_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01878_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C a déduit de son revenu imposable des dépenses de grosses réparations réalisées en tant que nu propriétaire sans être capable de justifier d'aucune de ces dépenses.
Source officiellePage 8 sur 1013