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Il ne résulte pas de l'instruction que l'étude serait entachée d'inexactitudes sur ces différents points, ni que les effets du projet auraient été " minorés ", les observations du commissaire-enquêteur

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01069_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Il ne résulte de ce rapport, ni que les membres de la commission d'enquête auraient fait preuve de partialité, ni qu'ils auraient négligé d'examiner certains volets du projet.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

BA G, Mme V G, M. BA AA, M. A I, Mme BQ I, Mme AP J, Mme BI AM, Mme AW BK, M. A M, Mme AG BH, Mme N AQ, Mme L AR, Mme X BL, Mme BC O, M. P AD, Mme Y AD, Mme AN AE, Mme BP AF, M. BF AH, M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02656_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A, isolée, se trouve à 1 300 mètres de l'éolienne E3, sans aucun relief d'importance ni boisement entre les deux.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02657_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; /- compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02658_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Elle soutient que : - la demande de première instance, qui était tardive, était irrecevable ; le recours n'a pas été notifié aux tiers ; la requérante n'a ni intérêt ni qualité à agir ; - aucun des

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Pour ce qui est des travaux de raccordement au poste source, l'étude d'impact n'avait pas à comporter d'indication relative aux modalités de raccordement envisagées ni à faire figurer l'emplacement des

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par suite, l'autorisation contestée ne procède ni d'une erreur de fait ni d'une erreur de droit au regard des dispositions de cette phrase. 26.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Contrairement à ce qu'affirment les requérants, les indices de saturation visuelle communément admis ne sont pas atteints ni dépassés. 53.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT02145_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

évités ni suffisamment réduits.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que l’ordonnance du 26 janvier 2017 n’a ni pour objet, ni pour effet de modifier rétroactivement les dispositions régissant la procédure de délivrance des autorisations uniques

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

indépendant ni autonome : les dispositions du 2ème alinéa de l'article 15 du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable méconnaissent les articles R. 122-24

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. 60.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Aux termes de l'article 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux

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