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novembre 2021 par la commune de Cannes à raison de l’occupation irrégulière du domaine public pour la période comprise entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2021 et de la décharger de l’obligation de payer

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Nicolas Le premier adjoint » et que M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à intervenir au soutien de la requête formée par la commune à l'encontre du jugement attaqué ; il dispose de la compétence pour l'élaboration du SCoT du Pays

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02226_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, la commune de La Trinité, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00905_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Le 19 janvier 2024, le préfet du Nord a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il possède la nationalité ou de tout pays

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 23 octobre 2024, la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79, la chambre d’agriculture de la région Pays de la Loire, la société coopérative

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai et 23 juin 2022, le département de l'Ain, représenté par la SCP Nicolay - de Lanouvelle, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 26 juillet 2022, la société AEA Architectes, représentée par Me Nicolier de la SELARL Sophie Nicolier et associés, conclut au rejet de

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

manquements invoqués ne sont pas la cause de son éviction et ne constituent pas des vices d'une particulière gravité ; - le moyen tiré de la prétendue incompétence de la Polynésie française pour passer

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, représentée par Me Nicolas Rognerud, conclut à la confirmation du jugement attaqué

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Il résulte de l'instruction que l'avis d'enquête publique est paru dans deux journaux d'annonces légales, le 19 octobre 2018 dans l'Aurore Paysanne et la Nouvelle République de l'Indre puis les 9 et 10

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

judiciaires aux loueurs de canoës, la cour d'appel de Toulouse a, dans un arrêt du 20 janvier 2020, rendu sur renvoi après cassation et devenu définitif, fait interdiction aux loueurs de canoës de faire passer

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