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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00068_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Un travail de recensement des capacités de développement et de la mobilisation foncière à partir de l'enveloppe urbaine a été réalisé par commune, la priorité ayant été donnée au foncier mobilisable au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
BOI-BIC-CHG-10-20-20 n° 50 du 19 mai 2014 et BOI-BNC-BASE-40-60-60 n° 10 du 1er février 2017 ; - les dépenses de cadeaux, qui ont principalement concerné son client primordial et présentent des montant modiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'accord exprès de M. et Mme I de s'engager dans un processus de médiation, donné en réponse à une proposition du tribunal et avant l'expiration du délai à l'issue duquel intervient un désistement d'office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
. / Si cette promesse s’applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s’établiront par le paiement d’un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de construire initial et modificatif n° 1 y apparaît désormais comme " façade Ouest ", et cette même inversion se retrouve entre les façades " nord " et " est ", sans qu'aucune explication ne soit donnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
décrit l'état initial du terrain et de ses abords, précise la situation administrative du terrain, fait état de la construction existante, qui a vocation a été démolie par la mise en œuvre du projet, et donne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux caractéristiques de ce dernier et aux pertes de vue en résultant, ont un intérêt à agir ; l’association requérante a également intérêt à agir, au regard des objectifs de protection qu’elle s’est donnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
/ Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01465_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, F un arrêté du 21 juillet 2021, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Puy-de-Dôme a donné délégation à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté qu'à cet égard, le projet respecte les dispositions en cause selon l'interprétation qui vient d'en être donnée.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01792_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
aide-soignante puis, à compter du mois de décembre 2010, en tant qu’infirmière et enfin, depuis le mois de mai 2016, en tant que cadre de santé responsable du service des soins au sein de l’EHPAD Sainte-Monique
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - les premiers juges, qui ont retenu la responsabilité de l'administration, ont sous-évalué l'importance du préjudice qu'elle a subi en condamnant l'Etat à lui verser une somme modique
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04842_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, par un arrêté du 25 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
niveau n° 65, situé au lieu-dit la Grande Borne dans la commune de Le Breuil (Rhône), sur un chemin rural sans issue, a été percuté, à 17h18, par un train express régional reliant Lyon-Vaise à Paray-le-Monial
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04448_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de Police a donné délégation à Mme B C, attachée d'administration de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - la décision de préemption est entachée d'incompétence en l'absence de justification de l'existence et du caractère exécutoire de la délégation donnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un jugement n° 1908663 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a donné acte à Mme F J, M. B E, Mme I J et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01406_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D, rappelées aux points précédents et tirées de la présence en France de son épouse de nationalité française et son fils de nationalité française, ne sont pas suffisantes, étant donné les faits délictuels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : /a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées
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