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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
mention de la société pour un acquiescement aux faits et ne motive pas sur le moyen d'incompétence ; - le recours gracieux du 14 juin 2018 a été formé par une autorité incompétente dès lors que la délégation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Allegret Dimanche, représentant Mme A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00204_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C..., sous-préfet, secrétaire général des Pyrénées-Orientales, qui bénéfice d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté du 29 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00971_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
en quoi la décision préfectorale serait suffisamment motivée ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision préfectorale est signée par une personne incompétente, qui ne disposait pas d’une délégation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Soucat, pour la commune d'Arronville. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de la délibération n° 2/2017 du conseil municipal du 31 mars 2017, produite en première instance et valable pour toute la durée du mandat que le maire, Michel Klinger, a délégation pour intenter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Ce dernier arrêté, qui doit être regardé comme le seul en litige, vise les arrêtés de délégation et de subdélégation de signature appliqués.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03771_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le signataire de la décision disposait d'une délégation de la part de la directrice aux fins notamment de signer les documents ayant trait à la gestion et à l'administration du personnel non médical en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un arrêté de délégation de signature du 19 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Guyane a donné délégation à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Michel, rapporteur public, - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente assesseure, Mme Soubié, première conseillère.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
S'il invoque également l'absence de certaines heures de délégation, qu'il entend démontrer par la production de bons de délégation, ces bons ne permettent pas d'établir la matérialité des faits en ce qu'ils
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Délibéré après l'audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02831_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 16 juin 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Michel, demande à la Cour, dans le dernier état de ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 43 du même décret : " Le préfet de département peut donner délégation de signature, () 1° En toutes matières () au secrétaire général () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22069_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de réforme ne comportant pas de signature, il n'est pas possible de vérifier si les dispositions de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 ont été respectées et si leur rédacteur bénéficiait d'une délégation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01303_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, et des mémoires, enregistrés les 22 octobre 2020 et 19 mars 2021, Mme C, représentée par Me Michel Menant, demande à la cour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01413_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse du 8 décembre 2020 a été signée par une autorité compétente, Mme , directrice adjointe du centre hospitalier, disposant d'une délégation de signature régulière
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01414_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse du 8 décembre 2020 a été signée par une autorité compétente, Mme , directrice adjointe du centre hospitalier, disposant d'une délégation de signature régulière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Clémenceau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la délégation
Source officiellePage 8 sur 20