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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
société ; en l'espèce, tant l'augmentation de capital réalisée par la société civile immobilière Ohio que le montant de sa propre souscription au capital de cette société étaient inférieures à deux millions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
déduction a été différée entrent dans l'assiette de calcul de la fraction de 25 % des charges financières devant être réintégrées au résultat, ils ne doivent pas l'être pour le calcul du seuil de 3 millions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01368_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le Grand port maritime du Havre à lui verser la somme d'un million
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
l'exercice clos en 2014 eu égard au caractère déductible du résultat de sa filiale Sidel Blowing et Services, membre du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, de l'indemnité de huit millions
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que les abandons de créances d'un montant de 70 millions d'euros au titre de l'année 2012 et de 37 millions d'euros au titre de l'année 2013 consentis par la société Bolloré, qui n'ont pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00990_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Milon, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00966_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Deux-Sèvres a refusé la modification de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 autorisant la société à exploiter un parc éolien composé de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Val du Mignon
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT00967_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le Grand port maritime du Havre à lui verser en réparation la somme d'un million
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à 2012 et une somme de 19 millions d'euros au titre de l'exercice 2013 pour le même motif.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le programme immobilier conduit par la SARL Jeorca, d'un montant supérieur à 2 millions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le programme immobilier conduit par la SARL Jeorca, d'un montant supérieur à 2 millions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour retenir que le montant du programme immobilier en cause a excédé le seuil de deux millions d'euros au-delà duquel, en vertu du 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, est requis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour retenir que le montant du programme immobilier en cause a excédé le seuil de deux millions d'euros au-delà duquel, en vertu du 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, est requis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02524_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'euros, soit 2,4 % du total des produits ; le déficit a largement augmenté puisqu'il est passé de 1,1 millions d'euros en 2020 à 9 millions d'euros l'année suivante, en dépit d'un report excédentaire
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02191_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : -les données financières du centre hospitalier pour l'année 2022, font apparaitre un résultat d'exploitation pour l'année 2022, de - 12, 4 millions d'euros, et un résultat d'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02344_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
sollicitée ; 3°) de confier cette expertise à un expert psychiatre sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé de : - communiquer les documents médicaux utiles à sa mission
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Comment by MILON Audrey: En effet, ce n’était pas la bonne version du texte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT00643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
corporate relationship manager ", souhaite porter plainte contre cette entreprise pour usurpation d'identité, faux et usage de faux, enfin demande la condamnation de cette société à lui payer la somme d'un million
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT00644_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de chef de service audit, souhaite porter plainte contre cette entreprise pour usurpation d'identité, faux et usage de faux, enfin demande la condamnation de cette société à lui payer la somme d'un million
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'euros dont 1,7 millions d'euros disponibles et, selon l'inventaire du commissaire de justice, à 21 millions d'euros en valeur d'exploitation tandis que son passif a été évalué, selon la déclaration
Source officiellePage 8 sur 86