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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00344_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()/ Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.-1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté contesté : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois () ". 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.-1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 même code : " 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes du I. de l'article 1586 quinquies du même code, la valeur ajoutée est obtenue notamment en majorant le chiffre d'affaires des subventions d'exploitation.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " /()/ 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B et de Me Mathieu pour la commune de Pont-de-Metz. Une note en délibéré, présentée pour la commune de Pont-de-Metz par Me Mathieu, a été enregistrée le 11 février 2025.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01760_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés
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