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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00394_20230209
9 février 2023
9 février 2023
préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ensemble la décision du 9 septembre 2021 rejetant son recours gracieux contre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il ressort des mentions de la proposition de rectification du 15 décembre 2016 et la réponse aux observations du contribuable du 27 mars 2017 que l'administration a constaté, au cours des opérations de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'agissant du premier projet, il n'est pas contesté que M. et Mme B n'ont pas rempli la condition de réinvestissement au 14 décembre 2014, date de l'expiration du délai de trente-six mois qui a couru à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03352_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète de l'Aube a, par un arrêté du 18 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
titre individuel une activité d'achat-revente de produits sur internet sous le régime de la microentreprise, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le vérificateur a constaté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, pour la société E B C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01659_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00584_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la décision contestée ne porte pas au droit de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01865_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée à la date à laquelle l'arrêté contesté a été pris.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00098_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
les décisions contenues dans cet arrêté, en particulier, s'agissant de la décision refusant de délivrer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00578_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Mathieu Sauveplane, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
par voie de conséquence ; - les missions de l'EURL PHC au sein de la SCCV Célestins étaient réelles et elle conteste par voie de conséquence l'application de l'amende de 50% pour facture fictive.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B conteste ce dernier point, l'administration expose que le taux de marge constaté était de 2,10 et 2,12 en 2006 et 2007 alors que celui constaté tant sur la base des données départementales pour les entreprises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C ailleurs, la préfète de l'Oise soutient, sans que cela soit contesté, que l'arrêté a été signé à 23h00, ce qui est compatible avec l'heure à laquelle M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02372_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mme C fait valoir qu'elle réside en France depuis le 8 octobre 2019 avec son époux, qui est titulaire d'une carte de séjour temporaire et exerce une activité salariée dans le cadre d'un contrat de travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B et de Me Mathieu pour la commune de Pont-de-Metz. Une note en délibéré, présentée pour la commune de Pont-de-Metz par Me Mathieu, a été enregistrée le 11 février 2025.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00019_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par suite, le délai dont ils disposaient pour saisir l'administration fiscale d'une réclamation dirigée contre ces impositions expirait, en application des dispositions, citées au point précédent, du a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Au cours des opérations de vérification de comptabilité, l'administration a diligenté un contrôle inopiné, le 18 décembre 2014, au cours duquel il a été procédé à la constatation des éléments physiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officiellePage 8 sur 25