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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, son maire était en situation de compétence liée et la société Tinnarella n'ayant pas excipé de l'illégalité de l'avis émis par le préfet le 5 mai 2020, ses
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00229_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
religieusement en France en octobre 2021, il projetait de se marier civilement en janvier 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En ce qui concerne la légalité de la décision du 16 mars 2023 : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Délibéré après l’audience du 2 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - M. Merenne, premier conseiller.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01062_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B, représenté par Me Joie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 mars 2024 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B bénéficie d'une pension au titre des séquelles qu'il a conservées des deux blessures reçues au genou gauche les 22 mai 1988 et 28 octobre 1988.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2102384 du 26 mai 2023, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur requête.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Vu la requête n° 24NT01526 enregistrée le 22 mai 2024 par laquelle la société Elicio France demande l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D A, né le 24 mars 1974, s'est engagé comme volontaire service long au sein de l'armée et a été en activité du 1er février 1996 jusqu'à sa radiation des contrôles le 1er février 1998.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le maire d'Orléans a, par un arrêté du 30 août 2022, accordé le permis de construire sollicité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Une note en délibéré a été produite par M. et Mme B le 18 mars 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2021 et 18 octobre 2022, M. A...
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00947_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un jugement n° 2303461 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01407_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un jugement n°2008464 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, réduit la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de la société Revillon Chocolatier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
mars 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la Fondation Rothschild représentée par Me Bredon, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mise à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SPADA a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un jugement commun n°s 1909965 - 2104277 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00621_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C, ressortissant tunisien né le 4 mars 1993, a été muni d'un titre de séjour " travailleur saisonnier " valable du 19 mai 2019 au 13 mai 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
administratif de Bastia du 25 mars 2021 ; 2°) d’annuler l’avis du préfet du 22 novembre 2018 et l’arrêté en date du 5 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de lui
Source officiellePage 8 sur 5004