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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Un arrêté du maire de la commune de le Pasquier du 22 mars 2023 portant permis de construire modificatif, produit devant la cour le24 mars 2023, a été communiqué aux parties.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du règlement du PLU interdisant le changement de destination de bâtiments à destination d'hôtel existants méconnaissent le principe d'égalité de traitement ; - cette différence de traitement n'est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
n° 2100716 du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler le permis de construire délivré le 22 octobre 2020 par le maire de la commune de Thaims à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01671_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par un jugement n° 2101037, 2101038 du 25 mai 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé ces arrêtés en tant qu'ils fixent les pays à destination
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un arrêté du 11 février 2020, le maire de la Ville de Paris a délivré à la société immobilière et commerciale de Banville un permis de construire n° 075 117 19 V0037 pour le changement de destination
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
part, la décision implicite de rejet née le 1er avril 2019 du silence gardé par la maire de Nantes sur le recours gracieux présenté contre cet arrêté.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par lettre du 16 juillet 2020, le maire de Beaucaire a informé M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01798_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023 la SARL Plaisir Gourmand Gerland, représentée par Me Chanon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110030 du 23 mars
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00799_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 9 mars 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Luce a délivré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Un permis tacite est né le 7 mars 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
s'étant substitué en cours d'instance à celui du 4 mars 2022, l'a rejetée comme mal fondée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02891_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2014 au 13 mai 2015, puis du 13 mai 2016 au 12 mai 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
le 21 février 2021, laquelle a été retirée par un arrêté du maire de Paris en date du 3 mai suivant.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le maire de Salles-Curan a refusé de lui accorder ce permis modificatif par un arrêté du 30 mai 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02015_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2023 et le 2 mai 2024, l'association Francophonie Avenir, représentée par Me Jalinière, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03161_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
D, ressortissant russe, relève appel du jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2021 du préfet de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par décisions du 27 mai 2021, l'administration a rejeté ses demandes s'agissant des mois de mars et avril 2021 au motif que le chiffre d'affaires de référence était le chiffre d'affaires mensuel moyen
Source officiellePage 8 sur 2337