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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A ce titre, ce projet prévoyait la création d'un ensemble commercial de 1 942 m² comprenant un magasin à dominante alimentaire à l'enseigne " Intermarché " en lieu et place du magasin à l'enseigne " Netto
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la charge du client distributeur qui bénéficie de la réduction de prix ; - les ristournes résultant de la présence de gammes de produits ou de références du fournisseur dans un nombre minimum de magasins
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
limitant à 20 minutes la durée du stationnement, tous les jours sauf dimanche et jours fériés, situés, pour un de ces emplacements, sur la place déjà matérialisée et, pour les deux autres, en face du magasin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00260_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B, employé en qualité de magasinage cariste, a été déclaré inapte à son poste mais apte à un poste de travail sans conduite de chariot et sans port de charges de plus de 5 kg.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00154_20230216
16 février 2023
16 février 2023
dans les magasins de petite taille dits " de proximité ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé de lui délivrer l'autorisation de transformer l'ancien hypermarché Leclerc en magasin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
qu'une partie minoritaire de son chiffre d'affaires, l'activité " bar " ne constitue pas son activité principale ; - l'activité principale de la SARL Mikory étant celle de " commerce de boissons en magasin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, la société Auchan hypermarché soutient que le projet éloigne le magasin Lidl par rapport aux habitations et aux lieux de vie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle a fait état à cette fin du renouvellement du bail portant sur le local de ce magasin pour une durée de 10 ans, dont 7 ans garantis et a justifié de la réalisation de travaux de modernisation du magasin
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01598_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il exerçait le mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique d'établissement du magasin Picpus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La société Dôme Distribution, qui exploite un magasin dans la zone de chalandise du projet, a saisi la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours contre cette décision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Au demeurant, ce magasin ayant vocation à proposer à la vente des matériaux de bricolage, il apparaît que la voiture sera le mode de transport privilégié par les clients.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, dès lors qu’elle exploite un magasin de bricolage à l’enseigne Castorama, sur le territoire de la commune de Villenave d’Ornon, dans la zone de chalandise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00659_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
annuler l’arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le maire de Saint Pierre d’Oléron a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la construction d’un magasin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01079_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
départementale d'aménagement commercial de Loir et Cher en date 28 juin 2022, accordé à la SAS SOLADIS 2 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue d'une extension d'un magasin
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02124_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Lannion a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d’un magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
que ceux entendus par l'employeur ; aucun autre salarié n'a été entendu ; -aucun harcèlement ne lui a jamais été reproché ; elle n'a suivi des formations qu'au même titre que tous les encadrants du magasin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui porte sur l'extension de 6 090 m2 de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne " Jardi Brico E.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le projet d'extension du magasin Intermarché présenté par la SAS Provencia aurait dû être présenté comme faisant partie, avec le magasin Bricomarché
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