Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02793_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02801_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02812_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ce même courrier lui indiquait qu'il pourrait bénéficier d'un accompagnement pour trouver un nouveau logement. Un tel acte, en tant qu'il informe M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02750_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
; - les moyens de la requête de la société Lory ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
6 février 2024
; - le militaire peut être regardé comme n'ayant pas refusé un logement si sa demande de logement militaire n'a pu être satisfaite ou si aucun logement ne lui a été proposé, indépendamment des démarches
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, cette " indemnisation logement " ne repose ainsi sur aucun fondement légal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02415_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
dont vingt-sept logements intermédiaires et neufs logements locatifs sociaux sur un terrain cadastré LI0165 et LI0261 et situé 115 boulevard Pasteur à Nice, ensemble la décision du 26 juin 2023 par lequel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’arrêté mentionne que l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune pour la période 2017-2019 était de deux cent soixante-dix-sept logements et que le bilan triennal fait état d’
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
par période triennale " et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il n'est pas démontré que la décision de Mme A, qui résidait jusqu'alors chez ses parents, dont le logement avait été aménagé, de faire construire un logement adapté est directement liée à son handicap
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A de quitter son logement. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
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