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Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02423_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

menace à l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02581_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

nonobstant la durée de séjour en France du requérant, le préfet, en adoptant la décision contestée, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01641_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02693_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

A justifie, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03319_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00078_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00546_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00615_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Dans ces conditions, la mesure d'éloignement prise à son encontre n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01184_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01275_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00340_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00753_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01438_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

, situé au 10 avenue Aristide Briand, dans la commune d'Audincourt, après avoir heurté une tige filetée affleurant du sol, dont la présence n'était pas signalée alors qu'elle se rendait à un arrêt de bus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01925_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02099_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

collectivités territoriales n'étaient pas réunies ; - son absence n'a eu aucune incidence sur le bon déroulement des opérations de vote ; - le maire de Barbas a eu recours à cette procédure dans le but

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02681_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les observations de Me Fouchard, représentant M. E, - et les observations de M. E et de Mme B.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

la décision par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03026_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

B A et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Loisin a accordé à M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02962_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

S'il justifie notamment de son inscription dans un club de football et au sein de l'association " club lorrain des amateurs des instruments et musiques du monde " au titre de la saison 2019/2020, ces circonstances

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