Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03687_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient qu'il n'est pas établi que le demandeur de visa est bien la personne qu'il prétend être eu égard aux résultats de la levée d'acte effectuée, attestant de l'absence de souche de l'acte de naissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ce régime lors de la souscription du crédit-bail par la SCI Boja dont ils sont associés concernant leur bien situé sur la commune d'Alex, en 2004, ne pouvaient ignorer que les revenus découlant de la levée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
sur l'absence d'indication, sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme litigieux, de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée affectant le secteur du Plantier Major sera levée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03802_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la levée du secret professionnel
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Etablissements André Briand en charge du lot n° 4 couverture ; - les désordres affectant le portail de la cour de livraison et le portail d'entrée du parking qui ont fait l'objet d'une réserve non levée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il ressort de la levée d’acte effectuée par les autorités locales à la demande de l’autorité consulaire que l’acte de naissance n°012/96 se rapporte à un tiers, de sexe masculin.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
lors de la souscription du crédit-bail par la SCI Stema dont ils sont associés concernant leur bien situé sur la commune d'Annecy-le-Vieux, en 2004, ne pouvaient ignorer que les revenus découlant de la levée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
leur demande tendant à la décharge des impositions contestées ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions et prélèvements sociaux demeurant en litige ; 3°) d'ordonner la levée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01916_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - une demande de levée d'acte auprès des autorités ivoiriennes réceptionnée le 20 juin 2022, a fait apparaitre que l'acte n°420 du 27 décembre 2017 présenté à l'autorité consulaire,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve ". 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
la société Sunzil Caraïbes est infondée dès lors que le procès-verbal de réception des travaux montre que des réserves ont été émises sur les prestations exécutées ; or ces réserves n'ont jamais été levées
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00603_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le président de la 6ème chambre La greffière Olivier B Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02361_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Aline LEMEE .
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02388_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Aline LEMEE .
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
BUFFET La greffière, Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
somme a été mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que ses demandes sont recevables et fondées tant pour la période postérieure au 15 mai 2023, date de la levée
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03688_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
naissance avec la même référence, dressé le même jour sur déclaration du 1er juin 2018, existait déjà à la souche du registre pour un autre enfant, comme en atteste la réponse des autorités locales à la levée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02312_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de dix ans d'emprisonnement, il a fait l'objet, le 17 novembre 2015, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai et il a été reconduit en Moldavie le 11 décembre 2015 à sa levée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
raisonnable d'éloignement ; - il est entaché d'un double détournement de procédure tenant, d'une part, à la méconnaissance de la finalité de sa mise à disposition de la justice postérieurement à la main levée
Source officiellePage 8 sur 91