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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par ailleurs, le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal comporte en annexe une " liste des emplacements réservés ", laquelle précise pour chaque emplacement le bénéficiaire, la désignation de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un jugement n° 1900460 du 22 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné Mme B à une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de rétablir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04632_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle intervient à la suite d'une procédure définie par le Premier ministre ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02102_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03017_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01958_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B n'est, par ailleurs, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01020_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juillet et 20 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Jean-Luc Théobald, conclut à l'annulation du jugement n° 1904042/5 du 20 mai 2021 en ce qu'il a écarté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00725_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
passeport en cours de validité, qu'il n'est pas possible de fixer Mayotte comme pays de renvoi s'agissant d'un département français et pour lequel elle n'est plus autorisée à séjourner et qu'il a également désigné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00167_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un jugement nos 2304555 et 2307098 du 28 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé l’examen des conclusions à fin d’annulation de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2018 contesté : " La Collectivité Territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire est autorisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département des Landes, en sa qualité de mineur isolé à compter du 20 novembre 2018 puis a bénéficié, à sa majorité, de contrats de jeune majeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les attestations de compétences ou les titres de formation doivent remplir les conditions suivantes : / a) avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par un compromis de vente du 27 mai 2019 puis un acte notarié du 27 septembre 2019, M. et Mme D ont acquis une parcelle cadastrée section AE n°832 située 14 rue Jean-Baptiste Corot sur le territoire de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02566_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
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