Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les modalités de la compensation opérée en vertu de la décision du 9 décembre 2022 sont irrégulières quant aux montants retenus sur ses salaires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, il est justifié que le taux horaire retenu soit fixé en considération du salaire minimum interprofessionnel de croissance alors applicable de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. - et les observations de Me Debray, représentant M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Enfin, ces dispositions ne précisent pas les modalités de prise en charge du salaire de l'encadrant et des frais de transports durant la formation. 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L’absence de production des bulletins de salaire dénoncée par la métropole qui ne les a pas réclamés par dires importe peu car il aurait fallu ajouter au montant des salaires les autres frais généraux
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B A, dès lors que ses pertes de salaire et de gains professionnels futurs sont en lien avec l'intervention médicale.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Quant aux dépenses de salaire : 39.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pas fait intégralement droit à ses conclusions ; 2°) d'annuler intégralement les dispositions de l'arrêté du 6 août 2020, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de reprendre le versement de ses salaires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le compte de résultat produit mentionne, parmi les charges d'exploitation, les frais d'électricité, le coût des salaires et des charges
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