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nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22529_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03259_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00057_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Cependant, s'agissant de ces trois bacs, le rapport de l'expert auquel elle a fait appel relève " une mobilité importante au toucher, roulette bloquées, significatives d'un manque de rigidité de l'ensemble

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00086_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. et Mme C, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 août 2024 du magistrat désigné

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00604_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 décembre 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 du préfet du Morbihan ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02645_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 septembre 2025 du magistrat désigné

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02852_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 septembre 2025 de la magistrate

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02862_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

A..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 août 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler la décision du 24 juillet

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03240_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 du préfet du Morbihan

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00245_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 du préfet du Finistère

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00908_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme A, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2023 du tribunal administratif

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01446_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2024 du tribunal administratif

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01804_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02607_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 avril 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 3 avril 2024 du

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00228_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er septembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00892_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 du préfet du Morbihan ;

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01155_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2021 du président du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 du préfet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01743_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

D et Mme E, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2022 du président du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02172_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions

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