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Par ailleurs, si la requérante fait valoir que le projet risque de créer une friche et entraînera une consommation d'espace supplémentaire, il ressort des pièces du dossier qu'une société a fait part de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02532_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

2019, le maire de Nice a délivré à la SAS BNP Paribas Immobilier résidentiel un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un projet immobilier sur la friche

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03984_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

En troisième lieu, si Mme B se prévaut d'une inscription depuis le 12 octobre 2020 au sein d'une formation en " DESS Marketing appliqué " de la " Private French University ", il ressort des pièces du dossier

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

un avis favorable en application de l'article L. 911-1 du même code ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - l'avis défavorable opposé au projet se justifie également par le risque de friche

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

concertation n'a été prévue en méconnaissance de l'article R. 752-6 4°) a) du code de commerce ; - le dossier de demande ne comprenait pas d'analyse d'impact laquelle aurait dû démontrer l'absence de friche

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Ce transfert d'activité a ainsi pour conséquence la disparition d'une friche commerciale au sein de la zone commerciale.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02516_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

2020 et février 2023, cette seule circonstance ne saurait caractériser une telle omission, alors que l'intéressée ayant été interpellée, le 23 février 2023, sur son lieu de travail, la boulangerie " Fresh

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03743_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Enfin, les dispositions du IV de l'article L. 752-6, relatives à l'existence d'une friche en centre-ville ou en périphérie, ont pour seul objet d'instituer un critère supplémentaire permettant d'évaluer

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Il s'installe sur une friche et aura pour effet de réduire les surfaces imperméables de 96,66 % à 52,88 %.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01155_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

En l’espèce, pour émettre un avis favorable au projet contesté, la CNAC a retenu que le projet s’implante sur un site à l’état de friche, situé à 1 kilomètre du centre-ville de Saint-Genis-Pouilly et à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00152_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

l'exécution du futur plan, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) encadrant en priorité le développement résidentiel à partir du renouvellement du tissu urbain avec la " valorisation des friches

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le projet ne va donc pas générer de friche commerciale.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00246_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

la réalisation de logements locatifs sociaux, les auteurs de ce plan ont souhaité privilégier l'urbanisation au sein de l'enveloppe urbaine sur les parcelles non bâties, divisées, les délaissés et friches

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03159_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

d'exploitation commerciale porte seulement sur la réhabilitation et l'extension de l'ensemble commercial existant et que la principale composante de ce projet est la transformation en surface de vente de la friche

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04569_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

des documents d'urbanisme ne justifie que le terrain d'assiette soit regardé comme constituant un espace naturel remarquable ; en raison de la faible densité d'arbres et de leur état, du statut de friche

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00973_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Il vient résorber une friche commerciale, dans une zone commerciale déjà existante et va contribuer à l'animation de la vie urbaine.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00503_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il ressort par ailleurs des documents de présentation du PLU que les auteurs ont entendu poursuivre un objectif de densification urbaine en résorbant les friches urbaines et, ainsi qu'en dispose au demeurant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03888_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 28 juin 2023, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par Me Frêche et Me Dourlens

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01588_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, la société civile de construction vente Soremi Parent de Rosan, représentée par Me Durand (Aarpi Frêche & associés), conclut au rejet de la requête

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23059_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

En outre, elle ne supporte aucune construction et demeure en friche.

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