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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00213_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Son évasion, en 1999, suivie d’une cavale, l’a conduit en Asie puis en Allemagne où il a été interpellé en 2004 puis extradé en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02319_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
(SPPEF), Mmes C, Chaudet, Dardaine, David, Debu, Heymann, Lemens-Boy, Mignot, Patin, Pierron, Roussel, Roux, Torel, Nicol, MM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02902_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si l’enfant Mariami D..., née le 11 août 2009, et entrée sur le territoire français à l’âge de neuf ans, a suivi une scolarité durant cinq années sur le territoire français, rien ne fait obstacle à sa
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02567_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D... en France constitue une menace pour l’ordre public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03411_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par des arrêtés du 19 novembre 2019, le préfet de la Moselle les a, à nouveau, obligés à quitter le territoire français et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01824_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B, représentée par Me Benoit David, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02915_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Toutefois, la requérante ne résidait sur le territoire français que depuis dix-huit mois à la date de la décision en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02726_20250828
28 août 2025
28 août 2025
administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 29 mai 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 25 novembre 2021, 23 février 2022 et 21 mars 2022, la commune du Manoir-sur-Seine, représentée par Me David Gorand, conclut au rejet de la requête et à la mise
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
David Zupan, premier vice-président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02633_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02165_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02367_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06677_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un arrêté du 2 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03605_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que Mme C a déclaré à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
François Point, rapporteur public ; - et les observations de Me Koubar, substituant Me Dioum, pour Mme B..., présente.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02826_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fombeur, - et les observations de Me David, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01138_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... de quitter le territoire français, n’a pas porté une atteinte excessive au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale.
Source officiellePage 8 sur 15