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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04127_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par une décision du 12 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait droit à sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01301_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. () ". 3
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03776_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
« vie privée et familiale », le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé, par un arrêté du 31 décembre 2024, de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02752_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2018 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04485_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02624_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04361_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04888_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03174_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'association En toute franchise du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré un
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00318_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01234_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B C alias A D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 novembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01081_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de sa fille dans le
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02234_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’enfant français, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03356_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01530_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la Seine-Saint-Denis tiré de ce qu’il aurait dû dans le cadre de son pouvoir de régularisation prendre en compte l’état de santé des
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03464_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un arrêté du 9 février 2022 le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04422_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
, à l'intensité de ses liens personnels en France et à sa parfaite intégration à la société française.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03979_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un arrêté du 3 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01258_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas sérieux.
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