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tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 de la préfète du Val-de-Marne, en tant qu’il porte refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA01397_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

C... remplissait les conditions prévues par cet article pour bénéficier d’un droit au séjour en France. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04972_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Toutefois les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc, qui en est le bénéficiaire effectif, sont exemptés de la retenue à la source en France s'ils sont

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06368_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

A..., ressortissant bangladais né en 1997, déclare être entré en France le 15 mai 2019.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA02233_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A..., ressortissant malien né en 1986 et déclarant être entré en France le 27 janvier 2020, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04178_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA01035_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA03164_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

B..., d’une part, peut se prévaloir d’une présence en France et d’une activité salariée depuis juin 2017.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA01224_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05015_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

A..., ressortissant bangladais né en 1995, est entré en France afin d’y solliciter l’asile.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA03088_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

A... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00283_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

A..., ressortissant algérien, né en1998, déclare être entré en France en 2023.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02175_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00011_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

obligation de quitter le territoire français ". 5.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Le 16 décembre 2011, la " succursale " française de la société Aubépar a cédé à la " succursale " française de la société Aubépar Industries environ 5,5 millions d'actions d'ABC Arbitrage au prix total

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA02229_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Mme B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France et de la relation qu’elle a nouée avec un ressortissant français avec lequel elle a eu un enfant né le 15 mai 2024 et a conclu un pacte civil

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05006_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Mme A..., ressortissante sénégalaise née en 1978, déclare être entré en France le 7 février 2020.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05421_20250331

Admin. Appel