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Gignac-la-Nerthe, au préfet des Bouches-du-Rhône et au directeur du centre des impôts fonciers de Marseille de mettre en œuvre la procédure d’acquisition de la parcelle cadastrée section BE n° 241 dans un délai de deux

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02226_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02033_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Par une ordonnance du 22 avril 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme D... tendant à l’annulation de ces deux derniers arrêtés.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01620_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

récente ", et qu'il justifie de liens anciens et stables en Martinique ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; - le préfet a méconnu son droit, érigé

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01969_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

fondamentales ; - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle méconnaît son droit, érigé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03566_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

B... relève appel de ces deux jugements en tant qu’ils n’ont pas intégralement fait droit à ses conclusions.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00630_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

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CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX01365_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

municipal de La Flotte a, par une délibération du 19 novembre 1986, décidé de l'implanter " au croisement des rues Gustave Deschezeaux et Grand'Maison " sur une parcelle appartenant en indivision à deux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02602_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige indique que la partie située à l'arrière de la fontaine de l'Essert, comprenant notamment le mur de soutènement érigé par la commune en 2004, fait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Le renouvellement urbain est érigé en priorité pour le « cœur métropolitain », tandis que pour les territoires périurbains, ruraux et montagnards », il est insisté sur l’objectif de croissance démographique

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02566_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

C B, représenté par Me Van den Schrieck, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige ; 3°) de mettre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02567_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01014_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Par ailleurs, si la déclaration H1 transmise aux services fiscaux le 12 août 2015 mentionne un usage mixte de l'immeuble dont une surface de 316 m² serait dédiée à un usage professionnel de formation et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04989_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

desservies par une voie en impasse débouchant sur le chemin de C, lesquelles sont également en continuité avec le village, et, au sud, une parcelle bâtie située dans le prolongement d'autres constructions érigées

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01511_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01378_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024 et des mémoires de production de pièces enregistrés les 29 et 31 juillet 2024, la commune de Sainghin-en-Mélantois, représentée par Me Eric

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

foncière sur les propriétés bâties assignées à la SAS Grosse Equipement au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Neufchâtel-en-Bray, à raison de l'exclusion des constructions érigées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01030_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

En ce qui concerne le niveau d'urbanisation, le PPRM en prévoit deux : zone urbanisée (U) ou zone non-urbanisée (N). M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00646_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de deux

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02523_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

d'occupation temporaire du domaine public et voir ainsi sa situation régularisée ; la commune n'a pas répondu à son courrier du 4 mai 2022 informant le maire de l'installation sur cette parcelle de deux

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