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administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00856_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Versailles d'annuler l'arrêté du 1er février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03574_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

apparaisse, à l’encontre d’un étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement à qui un délai de départ volontaire n’a pas été accordé, ou dont le délai de départ volontaire est expiré, et qui ne

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01117_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Enfin, par un arrêté du 15 mars 2023 la même autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02156_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

C a été informé qu'une mesure d'éloignement pouvait être prise à son encontre.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00153_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juin 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00678_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00530_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d'éloignement, à l'absence de risque au regard des stipulations précitées. 9.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA00192_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

B... pourra être éloigné d’office. 5.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03506_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

A C B, ressortissant congolais en instance d'éloignement d'office du territoire, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a prolongé

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03407_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01383_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant rejet sa demande de protection contre l'éloignement, obligation de quitter le

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00373_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 14 octobre 2024 et la décision portant assignation à résidence en litige, ce qui fait obstacle à l’exécution de cette mesure d’éloignement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01038_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour pendant une durée d'un an et a fixé la Tunisie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00628_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît la protection contre l'éloignement des parents d'enfant français prévue au 5° de l'article L. 611-3 du code

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21537_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Ils ont fait l'objet, chacun, d'une mesure d'éloignement le 25 novembre 2019 à la suite du rejet de leurs demandes d'asile. Par arrêtés du 16 décembre 2021, s'agissant de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01129_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

A, a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le Mali comme pays d'éloignement. Le préfet du Pas-de-Calais interjette appel, dans cette mesure, contre ce jugement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00648_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

dès lors qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a déclaré ne pas vouloir exécuter la mesure d'éloignement en litige et

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00378_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

principe général du droit communautaire et garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, dès lors qu’elle n’a pas été amenée à formuler des observations sur une mesure d’éloignement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA03699_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

En cinquième lieu, à la date de la mesure d'éloignement en litige, soit le 25 juin 2023, M.

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