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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'éluder l'impôt sur la minoration de recettes rehaussée par l'administration en 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01024_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévus pour les pompes à carburant et les caisses de parking ; - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause l’application du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée à une partie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05452_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A, représenté par Me Elodie Azoulay-Cadoch, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
seul en mesure d'apporter les éléments permettant de justifier de cette quote-part. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le 28 décembre suivant, il a fait donation en nue-propriété de 101 499 parts de la société ABM à ses trois enfants, chacun recevant 33 833 parts sociales.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00760_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Pour établir le caractère délibéré du manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’une part, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Logistri Intérim a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, la décharge
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
des recettes avait été éludée au titre de cette période.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, la SARL A et M. et Mme B A, représentés C Me Roumazeille, concluent, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce que la pénalité de 40
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01998_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
C d'éluder l'impôt est établie. 15. M.
Source officiellePage 8 sur 73