AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00090_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la somme totale de 1 483 220 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité
Source officiellePage 8 sur 177
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00091_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la somme totale de 1 710 441 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité
Source officielle