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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 juillet 2022, le président de la cour, saisi le 27 juillet 2022 par Maître Dominique Clémang d'une demande en ce sens, a ordonné l'ouverture d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
émis à son encontre par le maire de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) le 29 avril 2019 pour le recouvrement de la somme de 42 000 euros correspondant au montant de la redevance d'occupation du domaine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Deux nouvelles délibérations intitulées " redevance d'occupation du domaine public - Part fixe " et " instauration d'une redevance d'occupation du domaine public " ont été respectivement adoptées par le
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
précédé d'un accord écrit de l'autorité gestionnaire du domaine public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22363_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La décision prise par l'autorité gestionnaire du domaine public de refus de renouvellement d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, constitue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L’Etat, administration gestionnaire du domaine public, a mis en recouvrement la redevance due en raison d’une occupation sans titre du domaine public maritime par ces sociétés et par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'État et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Si l'appelante conteste l'appartenance de cette parcelle au domaine public maritime, ce port appartient au domaine public artificiel au sens de l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant, même sans titre, du domaine public une indemnité, à raison de la période d'occupation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B a été incorporée au domaine public maritime.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
public maritime, en construisant un mur de soutènement d'une terrasse empiétant sur le domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée section CZ n° 1099 située dans la zone dite des cinquante
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. " 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Le Domaine des Lys est rejetée.
Source officiellePage 8 sur 407