CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE03302_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

points 11 et 12 dudit jugement, suffisamment justifié l'incompétence de la juridiction administrative notamment au regard de la théorie des actes détachables et de la suppression d'une servitude sur le domaine

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20PA02672_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Ainsi, quand bien même un traitement approprié lui aurait-il été administré dès l'apparition des premiers signes cliniques et radiologiques, le pronostic vital était sérieusement engagé, les chances de

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00298_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

propriété étaient étrangers à l'intérêt de la société TIB Construct Invest dès lors que leur facturation était prévue par un contrat et qu'ils lui ont été effectivement facturés ainsi qu'à la société Domaine

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Le commissaire enquêteur observe qu'il s'agit d'une petite colline, qui culmine à 195 mètres et domine le plateau de 80 mètres, dont la trace n'est pas unique.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA02487_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

manière dissociée et il importe peu que l'expert judicaire n'ait pas fourni de références précises de la littérature médicale s'agissant des risques inhérents à la pose de stents ; en l'absence d'urgence vitale

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01392_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Si les requérants soutiennent que le projet portera atteinte aux busards, l'étude d'impact relève, pour ces espèces, un risque " faible " de collision et aucun risque de " perturbations du domaine vital

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01717_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

afin de favoriser l’émergence de progrès dans la communication et l’autonomie, mais ne démontrent pas que l’interruption de la prise en charge engagée en France exposerait le jeune C... à un risque vital

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Par ailleurs, la zone concernant le domaine vital de l’aigle de Bonelli est située à une vingtaine de kilomètres du projet autorisé et sa fréquentation, hors des zones de danger liées au projet, rend cohérents

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D'une part, il résulte de l'instruction que les sites retenus pour l'implantation du parc éolien ne sont inclus dans aucun zonage de protection ou d'inventaire écologique, mais seulement dans le domaine

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

l'urbanisme imposent en outre de produire une notice complémentaire qui indique les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux, et ces dossiers ne comportent pas l'accord du gestionnaire du domaine

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06326_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

retentissement sur son activité professionnelle en raison de l'impossibilité de reprendre son emploi d'" operations manager " et de la perte de chances sérieuses de progression professionnelle dans son domaine

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00569_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

’une partie des travaux ayant débuté dès 2016, que des individus de Tortue d’Hermann ont été observés au niveau de la parcelle 0536 dans l’aire d’étude fonctionnelle qui fait d’après elle partie du domaine

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Elle précise que l'outarde canepetière est qualifiée d'espèce parapluie, c'est-à-dire une espèce dont le domaine vital est assez large pour que sa protection assure celle des autres espèces appartenant

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

vital de l'aigle de Bonelli se situant à une vingtaine de kilomètres du projet autorisé et l'espèce étant seulement susceptible de fréquenter la zone.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Toutefois, aucune pièce médicale du dossier ne mentionne que les angines présentées par Mme D seraient d'origine bactérienne, et non virale, et qu'un streptocoque de groupe B en serait à l'origine.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21612_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

vain, l'infirmière ayant accès à ces médicaments et qu'en tout état de cause, ces médicaments correspondaient à des traitements hypnotiques, dont l'absence d'administration n'entraînait pas un risque vital

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21613_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00583_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

extérieure d’une zone de noyau de population de la Tortue d’Hermann, que des individus de cette espèce ont été observés au niveau de la parcelle 0536 dans l’aire d’étude élargie qui fait partie du domaine

Source officielle

Page 8 sur 10

← Précédent Suivant →