Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03656_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A E L, qui ne conteste pas qu'il ne remplissait pas la condition d'avoir des ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille requise par le 1° de l'article L. 434-7 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02954_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
décision sur sa situation personnelle, du fait que le couple est atteint du VIH et doit pouvoir se soigner ensemble ; elle ne pourra avoir accès aux soins nécessités par son état de santé en cas de retour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B, adjoint principal de 1ère classe, employé en qualité de référent technique dématérialisation du courrier au sein de la direction des ressources humaines, à un montant de 470 euros brut par mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ses dimensions permettent le retournement en dehors du domaine public, ainsi que l'usage partagé de cette aire entre les usagers des quatre places de stationnement extérieures, implantées à l'est et à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
C dans le domaine propre de l'établissement public.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
à son encontre pour les années 2008 à 2020, de le décharger des sommes correspondantes pour les titres non encore acquittés (années 2018 à 2020) et de condamner l'association syndicale autorisée du Domaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
. / Ils exercent leurs fonctions dans les domaines des affaires générales, de l'État civil, des affaires juridiques, de la comptabilité et des finances, de la formation professionnelle, des ressources
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
règlement en ce que la voie permettant l'accès au lot n° 7, sur laquelle la société pétitionnaire n'a aucun droit, ne présente pas les caractéristiques suffisantes et ne disposera plus d'une aire de retournement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
règlement en ce que la voie permettant l'accès au lot n° 7, sur laquelle la société pétitionnaire n'a aucun droit, ne présente pas les caractéristiques suffisantes et ne disposera plus d'une aire de retournement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01865_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Dominique Ferrari, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00363_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
d'activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise. / Le président de la cour administrative d'appel arrête les inscriptions en fonction des besoins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
les dispositions combinées des articles L. 251-2, L. 234-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de ses attaches familiales, de ressources
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En ce qui concerne les incidences sur la ressource en eau potable, le taux de sollicitation de la ressource en situation future, tenant compte de l'augmentation attendue de la population et de la création
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Toutefois, même dans le cas où l’association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de la cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A... a déclaré résider depuis le mois de mai 2008 dans un logement situé « Domaine du Bourrian » à Gassin.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03816_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
« Gestion de la PME », il n’apparaît cependant pas qu’elle ne pourrait poursuivre une scolarité en cas de retour au Kosovo.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 213-9-1 de ce code : " Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 213-9-1 de ce code : " Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines
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