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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02986_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation à donner de l'article L. 551-15 au regard de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;- la décision contestée porte atteinte au droit à la dignité
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ainsi, la décision de retrait, lorsqu'elle mentionne que le département du Val-d'Oise a reçu une alerte des services de police pour des faits de tapage nocturne et de dispute de couple sous l'emprise de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
à 16-8 du code civil ; en effet, l'Agence de la biomédecine n'a pas vérifié que les principes éthiques des articles 16 à 16-8 du code civil ont été respectés, tels que le principe de primauté et de dignité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01850_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00300_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Dès lors les manquements ainsi relevés à l'obligation de dignité de l'agent sont établis, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que Mme A, qui produit des attestations d'agents en ce sens, n'ait pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02140_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
sollicité l’autorisation de licencier Mme A... pour motif disciplinaire en raison de son comportement inapproprié à l’égard de salariées du laboratoire où elle exerce ses fonctions, mettant en cause leur dignité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, d'un post-digesteurs, d'une cuve de stockage, d'une plateforme, de deux zones de stockage avec panneau photovoltaïque et de quatre silos d'ensilage.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01604_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01605_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01606_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01606_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01607_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01609_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01610_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01611_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01612_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01613_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité
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