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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00390_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02779_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A B, ressortissant mauritanien né le 30 décembre 1990, est entré en France en juillet 2018 selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05273_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00534_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., ressortissant sénégalais né le 5 décembre 1973, est entré en France, selon ses déclarations, le 6 octobre 2014.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03072_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Delage a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04248_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à la déclaration préalable ». 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
enjoint à la préfète d'Indre-et-Loire de prendre à nouveau une décision dans un délai de quinze jours compte-tenu de l'illégalité de la délivrance du récépissé de la déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à la déclaration préalable ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01747_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
retirer cette décision de non opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de mettre à la charge solidaire des défendeurs une somme de 3 000
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01963_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01225_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., ressortissant bangladais, né le 1er février 1997 à Habiganj (Bangladesh), est entré en France en 2019 selon ses déclarations. Le 12 juillet 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05240_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02610_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
qu'elles résultent de la déclaration souscrite dans les délais. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03548_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B n'a pas mentionnée dans sa déclaration de revenus pour l'année 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03689_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officiellePage 8 sur 4956