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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00584_20240208
8 février 2024
8 février 2024
saisine du tribunal administratif, alors même qu'il s'agit d'une réclamation collective, et sa demande indemnitaire était donc recevable ; - la décision n'est pas motivée ; - les dispositions du décret
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02829_20240208
8 février 2024
8 février 2024
saisine du tribunal administratif, alors même qu'il s'agit d'une réclamation collective, et sa demande indemnitaire était donc recevable ; - la décision n'est pas motivée ; - les dispositions du décret
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04065_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
compte certaines pièces versées aux débats en omettant de mentionner le rapport circonstancié d'activité professionnelle ; - ils ne se sont pas prononcés sur l'argument tiré de ce que les missions décrites
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " Le programme d'aide national au secteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01842_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01845_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01852_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01857_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01859_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01864_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01866_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : * le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; * la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; * le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; * le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03492_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
E... a été nommé major général de la gendarmerie nationale par décret du 20 novembre 2019, publié au Journal officiel de la République française le 21 novembre 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
19 février 2026
/Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Source officiellePage 8 sur 1382