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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01506_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont fait une fausse application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 dont il ne résulte pas que les agents bénéficiaires du RIFSEEP ont un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; - le décret n° 97-464 du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le décret n°89-271 du 12 avril 1989 ; - le décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un décret du président de la République en date du 4 janvier 2018, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05305_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un décret du président de la République en date du 4 janvier 2018, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00991_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04896_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 ; - le décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 ; - le code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
définies à l'article 6-3. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version issue du décret n° 2020-1328 du
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 ; - le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 ; - le décret
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
°86-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 ; - le décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 ; - le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2026, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
21 février 2023
le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2004-374
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053684319
10 mars 2026
10 mars 2026
. - PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - NOTION DE PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES D'UN DROIT RÉEL IMMOBILIER CONFÉRANT L'USAGE D'UN LOGEMENT (ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2020-26 DU 14 JANVIER 2020) - 1) NU-PROPRIÉTAIRE
Résumé IA — à vérifier4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 3-10 du même décret : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04701_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 : " () Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies
Source officiellePage 8 sur 1241