Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans ces conditions, en se bornant à indiquer qu’il n’a jamais été débouté de l’asile et n’a pas fait un usage abusif de cette procédure, sans se prévaloir d’aucun élément de nature à étayer sa demande
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00672_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A avait déclaré être entré récemment en France, le 16 mai 2016, et s'était prévalu de la présence, sur le territoire français, de sa compagne, une ressortissant ivoirienne déboutée du droit d'asile et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02615_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
géorgiens sont dispensés de visa pour entrer en France, qu’il se trouvait en séjour irrégulier, alors qu’il était en possession d’une attestation de demande d’asile, et qu’il avait été définitivement débouté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01050_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Mme B a toutefois été déboutée de ses prétentions par jugement du 4 juillet 2019, au motif que les éléments produits par celle-ci au soutien de ses demandes ne suffisaient pas à nier toute volonté matrimoniale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
9 février 2024
aggravée par celles-ci dès lors que l'agent a été astreint, durant presque vingt ans, en tant que préposé puis agent de cabine, à la manutention et au port de charges lourdes ainsi qu'à la station debout
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00030_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
aux affaires familiales de Créteil produit en appel par le requérant, s'il est postérieur à la décision contestée, ne fait aucune mention de ces violences et indique que son ancienne compagne a été déboutée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04419_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A a été définitivement débouté de sa demande d'asile, a fait l'objet de plusieurs décisions d'éloignement et que son épouse et ses enfants vivent en Russie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04822_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Mme A, ressortissante russe, née le 16 janvier 1963, a été déboutée de ses demandes d'asile par deux décisions respectives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00371_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
universitaire de Reims, représenté par Me Cariou demande à la cour : 1°) de prendre acte de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour en ce qui concerne la mise en cause de l'ONIAM ; 2°) de débouter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01348_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A..., ressortissant pakistanais né en 1984, a sollicité l’asile le 25 octobre 2017, demande dont il a été débouté définitivement par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 17 janvier 2020
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02283_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Par dérogation à l'article 3, lorsqu'à la date de la demande les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d'un changement de situation, de ceux qui avaient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02481_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que l'intéressée est de nationalité ivoirienne, qu'elle est entrée irrégulièrement en France le 6 juin 2021 et qu'elle a été déboutée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01523_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B a été débouté de sa demande d'asile et n'a au demeurant entamé aucune démarche aux fins de régularisation de sa situation administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04869_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A n'est présent en France que depuis le mois d'octobre 2021 et qu'il est célibataire et sans charge de famille en France, où il a vainement sollicité l'asile, dont il a été définitivement débouté par décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01624_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
motif, de la réalité et l'actualité des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans ce pays, alors au demeurant qu'elle a été déboutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02645_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A, célibataire et sans charge de famille sur le territoire français où il est entré à l'âge de cinquante-deux ans, débouté de sa demande d'asile, ne justifie d'aucune intégration sociale ni professionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00194_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 23 décembre 2019, ce rejet ayant été confirmé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00506_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 16 novembre 2020, ce rejet ayant été confirmé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00990_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Au demeurant, l'intéressé a été débouté de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que cela a été exposé au point 2
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02474_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'intéressée a, au demeurant, été déboutée de sa demande d'asile.
Source officiellePage 8 sur 38