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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
S’agissant de l’intérêt général auquel répond l’opération, le fait que le SIAEP Rive Gauche de la Dore devienne propriétaire des terrains d’assiette des réservoirs qui alimentent la population avoisinante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
insémination artificielle post mortem ne permettait pas d’exclure son consentement ; - elle atteste, par la production de nombreux témoignages, de la manifestation de la volonté de son époux qu’elle devienne
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00078_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
sur ces 5 témoignages, seule Mme C s'est plainte de son comportement, sans apporter d'éléments précis et circonstanciés et elle a elle-même admis avoir eu des a priori sur sa personne avant qu'il ne devienne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2024, l'EURL III, représentée par Me Morand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et intérêts de retard ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
phytosanitaires déposés hors des parcelles auxquelles ils sont destinés sont des déchets au sens de l'article 3 de la directive cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, dont la définition
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22594_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
sur ces 5 témoignages, seule Mme C s'est plainte de son comportement, sans apporter d'éléments précis et circonstanciés et elle a elle-même admis avoir eu des a priori sur sa personne avant qu'il ne devienne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'exercice 2015 à 735 719 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
décret n° 97-663 du 29 mai 1997 qui fonde les décisions contestées est illégal dès lors que l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ne renvoie pas à un décret d'application pour la définition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
C... détienne des parts dans deux sociétés civiles immobilières ne saurait lui conférer la qualité de professionnel de l’immobilier et, d’autre part, la commune n’apporte aucun élément permettant d’établir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A était également l'associé et le dirigeant avant que le fils de ce dernier n'en devienne le gérant en 2012.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande d'asile, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
un expert et de réserver les dépens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C détienne des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
dernier mémoire n'ayant pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la Fédération sud commerces et services, représentée par la Selarl Dellien
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