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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02545_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'annuler le jugement du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a annulé partiellement la délibération en ce qu'elle approuvait les OAP n° 6, 8 et 11 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B et de l'intervention de l'association FAPEL 22, et demande de mettre à la charge de M. B et de l'association FAPEL 22, ou à défaut du seul M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03324_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01159_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A une autorisation provisoire de séjour et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours à compter de la notification de ce jugement, et a mis à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03889_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans un délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Cans au titre des dispositions combinées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 11 février 2021 ; 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de retirer cet arrêté du 11 février 2021 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01088_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
être appliqué ; - il ne peut se voir imposer des prélèvements sociaux fondés sur les revenus tirés de biens qu'il a achetés, mais dont la propriété lui a été retirée ; ces impositions sont à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2024, la SCI Shomi, représentée par Me Dangel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01280_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de Rennes du 3 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge des requérants intimés le versement de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00793_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Une note en délibéré, présentée pour la commune de Brunstatt-Didenheim par Me Dangel, a été enregistrée le 19 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02541_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a annulé partiellement la délibération en ce qu'elle approuvait l'OAP n°1; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01393_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
notification de l'arrêt, et, en cas d'annulation de la décision d'interdiction de retour, de procéder à l'effacement de toute mention dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03341_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03447_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02579_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la commune de Montauban-de-Bretagne, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Um les parcelles cadastrées section A n° 241, 242, 278, 279, 280, 283, 285, 301, 304, 315, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02546_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
qu'il a annulé partiellement la délibération en ce qu'elle approuvait l'OAP n° 12 et en ce qu'elle classait en zone 1AU les parcelles du secteur couvert par l'OAP du Coupeau ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03072_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A, représenté par Me Dangel, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 27 juillet 2023 ; 2°) d'annuler le permis de construire du 28 octobre 2022 et la décision implicite de rejet du recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01411_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'urbanisme ; 4°) de faire injonction au maire de Passy de leur délivrer le permis sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande dans un délai de deux mois ; 5°) de mettre à la charge
Source officiellePage 8 sur 18