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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02779_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler les arrêtés du 13 février 2025 par lesquels le préfet de la Corrèze leur a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22009_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un arrêté du 17 décembre 2021, la préfète de la Corrèze l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02123_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Corrèze
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01262_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Corrèze qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20650_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B A, majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de renouveler le titre de séjour de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00940_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 en tant que la préfète de la Corrèze a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01139_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un arrêté du 27 janvier 2022, la préfète de la Corrèze a placé M. B au centre de rétention administrative de Toulouse.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00044_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète de la Corrèze lui a
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02108_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de réexaminer sa demande de titre de séjour.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B la somme de 780 762 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 mars 2016 du préfet de la Corrèze réglementant l'ouverture des débits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02679_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01328_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00378_20230810
10 août 2023
10 août 2023
D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler les arrêtés du 31 août 2022 par lesquels le préfet de la Corrèze leur a retiré les attestations de demandeur d’asile dont ils bénéficiaient
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02081_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La SARL Auto bilan 19, centre de contrôle technique de véhicules légers à Malemort sur Corrèze, dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00523_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Corrèze ait entaché sa décision d'un défaut d'examen individuel de la situation de l'appelant. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00979_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Le préfet de la Corrèze, par un arrêté du 22 février 2023, a fixé le pays de destination en application de cette interdiction du territoire. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02829_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Corrèze qui n'a pas produit de mémoire dans la présente instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01812_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de la Corrèze portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01308_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B A, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Corrèze du 11 janvier 2023 portant autorisation d'une demande d'Autorisation environnementale présentée par
Source officiellePage 8 sur 18