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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05105_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par ailleurs, il intervenait deux mois environ après le déconfinement, soit dans un contexte factuel différent.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00455_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Ces faits, dont la matérialité n’est pas contestée, qui ont été commis 5 ans et 6 mois avant l’intervention le 27 juin 2022 de la décision ministérielle contestée présentaient encore un caractère récent

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00906_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il est constant, d’une part, qu’à la date de la décision ministérielle contestée, l’épouse de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01818_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00364_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2020 ainsi que de la décision rejetant son recours contre cette décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22405_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En ce qui concerne le fondement légal de l'arrêté contesté : 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03145_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Mme B... soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa dette de loyer résulte de la perte d’emploi qu’elle a subie dans le contexte de l’état

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01270_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, la SAS Soleia 52 n’est pas fondée à soutenir que, en opposant les refus contestés, la préfète de l’Allier aurait commis une erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21173_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par suite, Mme A n'est, sur ce point, pas recevable à demander l'annulation du jugement contesté, en tant que par son article 1er il n'a pas admis l'intervention de ce syndicat.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01650_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Coiffet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02307_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision contestée, qui mentionne une demande de regroupement familial faite pour sa nièce alors que cette

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03053_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par ailleurs, les considérations relatives au contexte de pandémie du fait du virus de la Covid-19 sont, contrairement à ce que soutient la requérante, sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX03220_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle soutient qu’elle est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire de ses préjudices et que les expertises déjà réalisées ne sont pas suffisantes ; si elle n’a pas contesté la décision du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03577_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La commune de Creully-sur-Seulles n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que la décision contestée a été annulée à raison de ce premier motif. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03430_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Coiffet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En ce qui concerne la légalité de la décision contestée : 13. Ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision contestée du 7 juin 2022 par laquelle M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En ce qui concerne la légalité de la décision contestée : 13. Ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision contestée du 7 octobre 2022 par laquelle M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00325_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 24 octobre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01185_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a estimé d'une part, que les éléments contenus dans la " note blanche " et ceux figurant sur le compte Facebook de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05130_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la légalité de la décision contestée : En ce qui concerne la légalité externe : 5.

Source officielle

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