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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01372_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
seuls récipiendaires de la médaille, laquelle, en vertu de l'article R. 411-42 du code des communes, récompense les agents qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
l'entreprise dans le contexte actuel " qui ont " impacté sévèrement la mise en place de la stratégie de l'entreprise et donc l'avenir de la société " et n'ont pu être résolues, par le " manque de confiance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il est par ailleurs constant que les requérants ne détiennent aucun titre les autorisant à occuper de façon privative la partie en litige de cette voie.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
4 février 2026
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Trabalho Temporario, représentée par Me Mendes Constante, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01863_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il est constant que les condamnations prononcées n'ont pas modifié son comportement persistant dans la délinquance.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00001_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01596_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Toutefois, s'il est constant qu'il est entré sur le territoire français le 30 décembre 2010, muni d'un visa de court séjour, il ne justifie pas de sa présence en France, au titre notamment de l'année 2014
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02666_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
lors que les pères de ses enfants français participent à leur entretien et à leur éducation ; - sont encore méconnues les dispositions de l'article L. 435-1 du même code, qui ont été appliquées de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office, lui a demandé de se présenter deux fois par semaine aux autorités afin de constater
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01648_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il est constant que Mme C a épousé, le 22 novembre 2021, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
une pension d'invalidité à 100 % est erroné dans la mesure où Mme B détient toujours le statut d'exploitant agricole et continue à travailler de façon effective au sein du GAEC de la Chevallerie alors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
commune de Weislingen a interdit la circulation sur le chemin communal n° 1 sur la section comprise entre l’intersection de la rue de Weislingen et la D 919 et la limite du ban communal vers Weislingen de façon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00267_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A d'avoir adopté un comportement irrespectueux envers son 1er adjoint, d'avoir verbalisé de façon abusive un usager en raison de son lien de parenté avec ce 1er adjoint, d'avoir manqué à son devoir de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00420_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Melun a répondu de façon suffisamment précise et circonstanciée à l'ensemble des moyens soulevés, et en particulier aux moyens tirés de l'erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01955_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, il est constant que M. B ne peut justifier être entré régulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante
Source officiellePage 8 sur 181