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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02017_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02018_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02268_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02313_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02845_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02860_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00569_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03524_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03918_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02817_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ; - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00641_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'asile à la date du dépôt de la demande d'asile ; en l'espèce, le préfet compétent était le préfet du Val-de-Marne ; - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'illégalité dès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00217_20240202
2 février 2024
2 février 2024
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01877_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01340_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00298_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la session 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'inscription à la formation de " référent sûreté " et de saisir, avant toute décision, l'instance paritaire compétente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02639_20240827
27 août 2024
27 août 2024
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00643_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les autorités compétentes conservent sous contrôle officiel tout envoi d'animaux ou de biens entrant dans l'Union qui ne respecte pas les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et interdisent son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_19NC02257_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à compter du 19 avril 2012 et au rejet de la demande de cette société, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent
Source officiellePage 8 sur 1958