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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00859_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur () les personnes intéressées au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03714_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au haut-commissaire en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que la procédure d’élaboration du PLU a été régularisée et produit l’avis des personnes publiques associées visé par le commissaire enquêteur, le rapport et les conclusions du commissaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
enquêtrice était suffisamment motivé ; à supposer même que l'avis de la commissaire enquêtrice serait entaché d'insuffisance de motivation, cette irrégularité qui n'a pas privé le public d'une garantie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03809_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Paris, le 30 avril 2026. La présidente de la 7ème chambre, V.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03946_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Copie en sera adressée à la commune de Faa'a et au haut-commissaire de la Polynésie française. Fait à Paris, le 18 octobre 2023.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Après avoir recueilli les observations du public, le commissaire-enquêteur doit exprimer un avis personnel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Si, à l’appui du moyen tiré de ce que les rapport, conclusions et avis du commissaire-enquêteur sont insuffisants, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05061_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
LAPOUZADE La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02241_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rapport rédigé le 7 février 2023 par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique préalable à l'aliénation de chemins ruraux
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Contrairement à ce que prétendent Mmes D..., cette délibération n’avait pas à lever l’ensemble des réserves éventuellement émises par le commissaire enquêteur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
S'agissant du contenu du rapport du commissaire-enquêteur, celui-ci fait bien état, page 34, des observations formulées par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Puis, par une ordonnance du 5 février 2016, le juge-commissaire du même tribunal a autorisé l'administrateur judiciaire à licencier pour motif économique l'intégralité du personnel de la société, dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En ce qui concerne le rapport du commissaire enquêteur : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02894_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La SARL Mars, placée en redressement judiciaire, ainsi que Me Lefort, mandataire judiciaire, et Me Thomas, commissaire à l'exécution du plan de redressement, relèvent appel de cette ordonnance. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En cas d'absence ou d'empêchement du haut-commissaire, le vice-président exerce la présidence du Conseil de gouvernement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, des observations du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le rapport du commissaire enquêteur a été déposé le 9 mai 2019 au-delà du délai de trois mois alors qu'aucune prorogation de délai n'a été accordée ; - il n'est pas justifié
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L'enquête publique a eu lieu du 13 avril au 5 mai 2015 et le commissaire enquêteur a émis le 23 juin 2015 un avis favorable à la déclaration d'utilité publique.
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